Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

• Prestataire : EVOLVETECH, SAS au capital inconnu, 933 974 073 RCS Nanterre
• Client : Toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation
• Site web : Ensemble des pages web créées selon le cahier des charges défini
• Maquette : Représentation visuelle du site avant développement final
• Livraison : Mise en ligne du site web sur l'hébergement convenu

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de création de sites web professionnels proposées par EVOLVETECH.

Article 3 - Prix et tarifs

3.2 Prix TTC : Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20%.

3.3 Options supplémentaires : Des options peuvent être proposées moyennant un supplément (boutique e-commerce, fonctionnalités avancées, etc.).

3.4 Révision des prix : EVOLVETECH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande et validation

4.1 Processus de commande : La commande se déroule en plusieurs étapes :

1. Remplissage du questionnaire en ligne
2. Choix de la formule adaptée
3. Réception de la maquette HTML sous 2h
4. Validation de la maquette par le client
5. Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe
6. Développement et livraison sous 48h

4.2 Acceptation des CGV : Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue la preuve d'un accord sur l'ensemble du contenu du contrat.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Paiement en ligne : Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

5.2 Sécurité des paiements : Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et respectent les normes PCI-DSS.

5.3 Paiement intégral : Le paiement est dû en totalité lors de la validation de la commande, après approbation de la maquette.

5.4 Facture : Une facture est automatiquement envoyée par email après confirmation du paiement.

Article 6 - Délais de livraison

6.1 Maquette : Une maquette HTML téléchargeable est générée et envoyée sous 2 heures maximum après validation du questionnaire.

6.2 Non-respect des délais : En cas de non-respect du délai de 48 heures, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande, sans autre indemnité.

6.3 Force majeure : Les délais ne s'appliquent pas en cas de force majeure (panne technique majeure, catastrophe naturelle, etc.).

Article 7 - Prestations incluses

Chaque formule comprend :

• Design moderne et responsive (adapté mobile, tablette, desktop)
• Optimisation SEO de base
• Hébergement inclus pendant 1 an
• Certificat SSL (HTTPS sécurisé)
• Formulaire de contact fonctionnel
• Intégration des contenus fournis par le client
• 1 mois de modifications gratuites après livraison
• Formation à l'utilisation du site

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors du questionnaire
• Fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, logo) dans les délais convenus
• Détenir les droits sur tous les contenus fournis
• Valider ou émettre ses remarques sur la maquette dans un délai raisonnable
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'EVOLVETECH sur le design

Article 9 - Modifications et maintenance

9.1 Modifications gratuites : Le client bénéficie de modifications gratuites pendant 1 mois après la livraison (corrections mineures, ajustements de texte ou d'images).

9.2 Modifications majeures : Les modifications importantes (refonte de pages, nouvelles fonctionnalités) feront l'objet d'un devis séparé.

9.3 Maintenance : Après le premier mois, un contrat de maintenance peut être souscrit pour assurer les mises à jour et corrections (tarifs sur demande).

Article 10 - Hébergement

10.1 Première année : L'hébergement est inclus pendant 1 an à compter de la livraison.

10.2 Renouvellement : Après la première année, le renouvellement de l'hébergement s'effectue moyennant un abonnement annuel de 5€/mois (60€/an TTC).

10.3 Caractéristiques : Hébergement haute performance, sauvegarde automatique, certificat SSL, bande passante illimitée.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Contenus client : Le client reste propriétaire de tous les contenus (textes, images, logos) qu'il fournit.

11.2 Design et code : Le design et le code source du site restent la propriété d'EVOLVETECH. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif.

11.3 Transfert de propriété : Le transfert complet des droits peut être négocié moyennant un supplément.

Article 12 - Droit de rétractation

En validant la commande après réception de la maquette, le client accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 13 - Garantie Satisfait ou Remboursé

La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@evolvetech.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.

Article 14 - Responsabilité

14.1 Limitation : La responsabilité d'EVOLVETECH est limitée au montant de la prestation commandée.

14.2 Contenus client : EVOLVETECH ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le client (textes, images, etc.).

14.3 Disponibilité : EVOLVETECH s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du site, mais ne peut garantir une disponibilité de 100%.

Article 15 - Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 16 - Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 17 - Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 18 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'EVOLVETECH.

Article 19 - Modification des CGV

EVOLVETECH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.